Constats d'infraction

Vous avez reçu un constat d'infraction?

C'est à la cour municipale de La Tuque que vous devez faire votre paiement ou à qui vous devez vous adresser si vous désirez le contester.

NOUVEAU 

Il est maintenant possible de payer ou de contester votre constat d'infraction en ligne grâce à la plateforme Constats Express qui accepte un virement bancaire ou les cartes de crédit Visa ou MasterCard.

Cliquez ici pour payer en ligne en français

Click here to pay online in English

Vous disposez d'un délai de 30 jours suivant la signification du constat pour payer l'amende qui y est indiquée ou pour contester l'infraction qui vous est reprochée. 

Le service en ligne vous permet de payer l'amende ou de contester le constat d'infraction. Suivez bien les instructions. Si vous contestez le constat d'infraction, vous recevrez un avis d'audition par la poste dès qu'une date d'audience aura été fixée pour votre procès.

Vous devez avoir en main le constat d'infraction au moment de faire la transaction en ligne, car il contient des informations qui vous seront demandées.

IMPORTANT

Lorsque le délai de 30 jours est expiré, utilisez le paiement en ligne ou contactez la cour municipale de La Tuque au 819 523-8200, poste 2122. Il ne faut pas utiliser d'autres modes de paiement quand le délai de 30 jours est expiré.

AUTRES MODES DE PAIEMENT

Vous pouvez aussi payer votre constat d'infraction des façons suivantes:

  • Par la poste avec un chèque ou un mandat-poste adressé à la cour municipale de La Tuque au 375, rue St-Joseph, La Tuque, Québec, G9X 1L5.
  • Par l'entremise d'une institution financière participante, soit la Banque Nationale ou la Caisse Desjardins, directement au comptoir par virement bancaire ou argent comptant ou par l'entremise de leur service de paiement de factures sur le Web. (Dans le calcul du délai maximum de 30 jours dont vous bénéficiez pour payer votre constat, vous devez tenir compte du fait qu'il y a un délai de 3 à 4 jours avant que le paiement soit acheminé de votre institution financière à la municipalité, car si vous n'en tenez pas compte et que votre paiement arrive à la cour municipale après le délai de 30 jours, cela peut vous occasionner des frais supplémentaires.)
  • Par téléphone avec une carte de crédit en appelant à la cour municipale au 819 523-8200, poste 2122.
  • En personne à l'hôtel de ville, par argent comptant, carte de débit ou carte de crédit.
En raison de la Covid-19, nous vous suggérons fortement d'utiliser le paiement en ligne ou le paiement par téléphone pour éviter les déplacements. Le port du masque, le lavage des mains et la signature du registre des visiteurs sont obligatoires lors d'une visite à nos bureaux municipaux.

Les heures d'ouverture régulières de la cour municipale sont du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 16 h 30.

Du premier lundi de juin jusqu'à la semaine incluant le 30 septembre, c'est l'horaire d'été qui s'applique. Les bureaux de la cour municipale sont alors ouverts les lundis de 8 h à 12 h et de 13 h à 16 h 30, les mardis, mercredis et jeudis de 8 h à 12 h et de 13 h à 16 h, ainsi que les vendredis de 8 h à 12 h.

Questions fréquentes :

  • Une contravention à payer?

    Si vous avez reçu un constat d'infraction et que vous devez le régler, c'est à la cour municipale de La Tuque que vous devez vous adresser. Il s'agit d'une cour de première instance ayant compétence en matière civile et en matière pénale sur l'ensemble des territoires des municipalités de La Tuque, La Bostonnais et Lac-Édouard, donc pour l'agglomération de La Tuque. Ses bureaux sont situés au deuxième étage de l'hôtel de ville de La Tuque au 375, rue St-Joseph.

  • Vous avez reçu un constat d'infraction?

    Cela signifie qu'une poursuite pénale est intentée contre vous et débute au moment de la signification du constat. Il est important d'acheminer tout paiement ou plaidoyer à la cour municipale.

  • Comment faire mon paiement?

    NOUVEAU - Vous pouvez maintenant payer en ligne via la plateforme Constats Express.

    Le paiement peut être transmis par la poste ou effectué en personne directement au bureau de la cour municipale de La Tuque, ainsi que dans les succursales de la Banque Nationale et Desjardins. Vous pouvez payer en argent comptant, par carte de débit, par carte de crédit, par chèque ou par mandat-poste. Vous pouvez aussi payer par Internet en utilisant les services de paiement en ligne de Desjardins ou de la Banque Nationale seulement.

    Si vous ne pouvez vous déplacer à l'hôtel de ville pendant les heures de bureau, vous pouvez laisser le paiement de votre constat dans la boîte aux lettres de l'hôtel de ville de La Tuque au 375, rue St-Joseph qui se trouve sous le babillard des avis publics. Il suffit de mettre votre chèque ou votre mandat-poste dans une enveloppe adressée à la cour municipale avec la copie du constat que vous avez reçu.

    Si vous transmettez votre plaidoyer de culpabilité sans paiement ou si la somme transmise est inférieure au montant réclamé au constat, des frais additionnels pourraient s'appliquer.

  • Qu'arrive t-il si je plaide non-coupable?

    Si vous plaidez non-coupable à l'infraction, vous devez compléter le formulaire de réponse joint à votre constat, en cochant la case non-coupable et en y inscrivant votre numéro de téléphone, ainsi que tout changement d'adresse. Votre plaidoyer doit être transmis dans le délai de 30 jours de la signification du constat au bureau de la cour municipale. Vous recevrez dans les semaines qui suivront un avis d'audition vous informant de la date et de l'heure où vous devrez vous présenter devant le juge pour l'instruction de votre dossier.

  • Un plaidoyer à transmettre?

    Vous avez l'obligation de transmettre à la cour municipale un plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité dans les 30 jours suivants la date de signification du constat. Ce délai de 30 jours s'applique également lorsque le constat vous est signifié par poste certifiée ou par huissier et ce, à compter de la date de réception du constat. Si le défendeur est une personne morale, la signature de l'un des administrateurs ou autre dirigeant est requise. Le signataire doit mentionner sa qualité.

    NOUVEAU - Vous pouvez maintenant contester en ligne via la plateforme Constats Express.

  • Qu'arrive t-il si je ne fais pas de plaidoyer?

    Le défendeur qui omet de transmettre le plaidoyer et/ou la totalité du paiement de l'amende et des frais réclamés pourra être jugé par défaut, sans autre avis, même en son absence à la cour municipale. Des frais additionnels seront aussi déposés.

  • J'ai reçu un avis d'audition, quoi faire?

    Vous devez vous présenter à la date et l'heure inscrites sur l'avis d'audition de la cour municipale. L'adresse de la salle où la cour siègera est inscrite sur l'avis d'audition. À La Tuque, la cour municipale siège deux jours par mois dans la salle d'audience située au Centre social municipal au 525, rue St-Eugène. Si vous désirez faire entendre un ou des témoins, vous devez vous assurer de leur présence au moment de l'audition.

  • Impossible de me présenter à mon audition.

    S'il vous est impossible de vous présenter à votre audition, vous devez communiquer avec la cour au 819 523-8200, afin de vous informer de la procédure de demande de remise. Il est important de vous assurer que la demande ait bien été reçue par la cour avant l'audition. Il est à noter que des frais seront imposés pour toute remise d'audition faite à votre demande.

  • Est-ce que je peux plaider coupable après?

    Vous pouvez modifier votre plaidoyer de non-culpabilité en complétant la dernière partie au verso de votre avis d'audition. Votre plaidoyer de culpabilité, ainsi que votre paiement total doivent être reçus à la cour municipale avant la date prévue de votre audition.

  • J'ai reçu un avis de jugement, quoi faire?

    Vous avez 30 jours à compter de la date du jugement pour acquitter le montant réclamé. Le paiement peut-être fait par la poste ou effectué directement à la cour municipale. S'il vous est impossible d'acquitter le montant réclamé, vous pouvez communiquer avec le percepteur des amendes de la cour municipale qui après analyse de votre situation financière pourra convenir avec vous d'une entente de paiement.

  • Mon permis de conduire est suspendu.

    Si vous omettez ou négligez d'acquitter la totalité de votre paiement ou de respecter votre entente de paiement dans le délai prescrit, votre permis de conduire pourrait faire l'objet d'une suspension pour non-paiement d'amende. Vous devrez alors effectuer le paiement complet des sommes réclamées. Aucun chèque personnel ne sera accepté. Avant de faire votre paiement, vous devez confirmer le solde à payer auprès de la cour en appelant au 819 523-8200. Vous pourrez récupérer votre droit de conduire uniquement lorsque la totalité du paiement sera versé. Le formulaire de paiement d'amende devra être remis à la SAAQ par vous.

  • Vous avez plus de questions concernant la défense de vos droits?

    Voici quelques liens utiles afin de bien compendre le système de justice et la défense de vos droits : 

    Fondation du barreau du Québec

    SAAQ

    LegisQuébec

     

Coordonnées

Cour municipale

375, rue St-Joseph
La Tuque, Québec
G9X 1L5


Vous pouvez joindre directement la cour municipale en appelant au 819 523-8200, poste 2122.

 

HORAIRE RÉGULIER

Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30.

 

HORAIRE ESTIVAL (du premier lundi de juin au vendredi de la semaine incluant le 30 septembre)

Lundi: de 8h à midi et de 13h à 16h30.

Mardi, mercredi et jeudi: de 8h à midi et de 13h à 16h.

Vendredi: de 8h à midi.