MODIFICATIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE GESTION CONTRACTUELLE : DE NOUVELLES OBLIGATIONS POUR LES ORGANISMES MUNICIPAUX

Le 1^er mars 2010, le projet de loi n° 76 intitulé Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement le processus d'attribution des contrats des organismes municipaux a été sanctionné et le projet de loi n° 102 intitulé Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale concernant la gestion contractuelle a été sanctionné le 11 juin 2010.

Les modifications apportées par ces lois visent, d'une part, à assurer une plus grande transparence et une meilleure gestion relativement aux contrats des organismes municipaux et, d'autre part, à accorder de nouveaux pouvoirs au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire en matière de vérification.

Ces nouvelles obligations s'appliquent aux organismes suivants :

La loi prévoit l'obligation pour les organismes municipaux d'adopter, au plus tard le 1^er janvier 2011, une politique de gestion contractuelle et de la rendre accessible sur internet. Cette politique prévoit des mesures pour assurer une saine concurrence entre les personnes contractantes ou voulant contracter avec la Ville et vise à promouvoir la transparence dans l'octroi des contrats municipaux et le respect des règles relatives à l'attribution de tels contrats.

Un membre du conseil qui, sciemment, par son vote ou autrement, autorise ou effectue la passation d'un contrat sans respecter une mesure prévue dans la politique de gestion contractuelle pourra être tenu personnellement responsable envers la municipalité de toute perte ou préjudice subi par elle et déclaré inhabile à exercer, pendant deux ans, notamment la fonction de membre du conseil de toute municipalité. La responsabilité prévue précédemment s'applique également à un employé de la municipalité et à toute personne qui, sciemment, et partie à l'acte illégal.

Dans le cadre de l'adoption des projets de loi 76 et 102, le conseil municipal de la Ville de La Tuque adopte la politique de gestion contractuelle datée du 21 décembre 2010 conformément à l'article 573.3.1.1 de la Loi sur les cités et villes.

Pour consulter la Politique de gestion contractuelle de la Ville de La Tuque, cliquez ici :  

Tout organisme municipal doit publier et tenir à jour, sur internet, une liste des contrats qu'il conclut à compter du 1er avril 2011 et qui comportent une dépense d'au moins 25 000 $. Cette liste doit comprendre les renseignements suivants :

 Dans le cas de contrats attribués à la suite d'une demande de soumissions, la liste doit également comprendre :

Dans le cas de contrats conclus de gré à gré, la liste doit également indiquer la disposition de la loi en vertu de laquelle le contrat pouvait être donné sans demande de soumissions.

Les renseignements contenus dans cette liste à l'égard de chaque contrat doivent demeurer publiés pour une durée minimale de trois ans à compter de la date de publication du montant total de la dépense effectivement faite pour l'exécution du contrat.

Les organismes municipaux utiliseront le système électronique d'appel d'offres (SEAO), approuvé par le gouvernement pour l'application de la Loi sur les contrats des organismes publics, pour publier leur liste de contrats.

Pour accéder à la liste des contrats de la Ville de La Tuque comportant une dépense d'au moins 25 000 $ cliquez ici :

À compter du 1^er avril prochain, les fournisseurs intéressés à soumissionner sur les appels d'offres par voie de soumission publiques devront obligatoirement se procurer les documents par l'entremise du système électronique d'appels d'offres (SEAO) approuvé par le gouvernement pour l'application de la loi sur les contrats des organismes publics. Cette façon de faire facilitera l'accès aux documents et la vente des documents au plus grand nombre de soumissionnaires potentiels. La distribution des documents d'appel d'offres par le SEAO peut se faire électroniquement ou en version papier selon la demande du fournisseur qui a également la possibilité de les consulter gratuitement sur internet avant de les commander.

Cliquez sur SEAO pour accéder aux documents d'appel d'offres de la Ville de La Tuque.

Toute information additionnelle pourra être obtenue auprès de monsieur Jean-Sébastien Poirier, greffier.

Téléphone :   819 523-8200
Télécopieur : 819 523-5419
Courriel : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.